AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen (Algérie), a saisi

constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30

1er du décret du 15 avril 1912, ni davantage qu'ils contiendraient l'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine au sens des dispositions de l'article 15-2 dudit décret, la

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que l'opposabilité des décisions de l'Association Syndicale Libre était régie par l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 22 juillet 1912

général de l'exercice 1938 : "Sont exemptées ... de la patente, les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément à la loi du 4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914

décédé en 1972 qui a eu trois enfants : .

1846, 1910 et 1917 du code général des impôts alors en vigueur que, lorsque des poursuites sont engagées en vue du recouvrement de taxes sur le chiffre d'affaires, toute contestation fondée sur la non-exigibilité

. ; que les signataires de l'acte de notoriété étaient pourtant nés respectivement en 1914 et 1926 alors que Toussainte A... est décédée en 1888 ; qu'Antoine Marcel B... a assigné Minia B... en nullité

Z..., demandaient à titre principal à la cour de déclarer inopposable la servitude constituée par l'acte de partage du 4 avril 1912 et de débouter les consorts A...

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié

*Sur le premier article (3 juillet 2024) A.

(arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse

NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ACQUISE PAR SES AUTEURS ET LUI-MEME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, DE 1912

de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés

(arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse

en 1918 laissant son fils Charles X... , qui devait épouser Mme Monique Y...en 1971, et sa veuve qui a, le 12 mai 1928, cédé à la société The X...

le 06/05/1918, est irrecevable, à tout le moins prescrite, Vu la déclaration de propriété du 23/08/1888, Vu le certificat de propriété délivré le 03/12/1912 transcrit le 23/12/1912, Vu le jugement d