Guerin, président, Melle Duno, conseiller et Mme Minimi, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, d'autre part que la Cour était composée

Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance

certains chefs, et, d'autre part, a ordonné d un supplément d'information ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte des énonciations

et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

régularité " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les trois magistrats composant la chambre d'accusation ont été désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30

TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, AUCUNE DISPOSITION TANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE

commune d'Anglet ; - il méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le projet nécessitait

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après prolongation du

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font

. : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET C... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6 , et 592 du Code de procédure pénale

par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, ainsi que celles de l'article 191 de ladite loi et de l'article 173 de ladite ordonnance selon lesquelles : « en cas de défaut de paiement des dividendes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 191 et 201 du décret n°