CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

665 706 résultats pour « article 19-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02597

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle

Page 13 sur 33286

← PrécédentSuivant →
TJ

Référés Civil

69d04491cdc6046d4709ae27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829d11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[B] [O], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8fdcdc6046d479b8e22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 3], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04487cdc6046d4709ad54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en œuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04478cdc6046d4709ac28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202442_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la délibération attaquée méconnait la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, en ce qu'elle viole son article 19-2 et est contraire

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d70bb2f8a66ca5f12a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure est orale; (...) 6°) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa74e0040aa3735dee0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697bda92cdc6046d472caadd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c15afe88dc815de4f86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que: “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9953e3bdd07785c5e2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Source officielle
TJ

Référés

668d939e53e3bdd0778bf324

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

697c2a13cdc6046d4731fd0d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société [Adresse 5], demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4fe4b5292aaa662a36

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

copropriétaires de la résidence [4], sise [Adresse 3]), a fait citer la SCI CLNB, copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837365

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

de personnes auxquelles aucune autorisation ne peut être délivrée et dispose, en son article 19-2°, que peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de la 1ère ou de la 4ème catégorie les

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ca9d5adc260628069

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). » L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67f57143bbf04ef7857bca93

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

depuis le 23 mai 2024, outre les provisions qui pourraient être devenues exigibles le jour de l’audience ; - celle de 1 626,44 euros au titre des provisions sur charge devenues exigibles en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ca9d5adc260628065

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). » L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d80147251e2b2424ba3f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus-visée “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse

Source officielle