AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02597
4 décembre 2012
4 décembre 2012
constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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Référés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement
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