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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15013

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La demande est ainsi formulée : « La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges

Source officielle

Page 13 sur 35061

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721704

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le classement à un échelon dans un grade est fonction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703502

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des relations extérieures, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, 2ème

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840815

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255017

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

signataire de la décision rejetant sa demande tendant à la rectification des bases de liquidation de sa pension de retraite, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75c7cdc6046d477e6c59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » L'article 19-2 de cette loi dispose : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, les époux [A] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, de : - rejeter les demandes de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 19 du contrat d'affiliation stipule un droit de préférence au profit de l'affiliant dans l'éventualité d'une cession des titres de l'affilié à un tiers, ce droit devant être exercé dans les quatre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8357cdc6046d473bfd5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation - les charges votées par l’assemblée générale de la copropriété non encore échues, en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a6ecdc6046d47d098b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e1cdc6046d477ead52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

syndic la SAS CABINET HERBETH IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [Q] [D] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcef9

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination de régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, abrogé par l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7064cdc6046d471e27d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

immobilier [Adresse 1], sis [Adresse 5] à Marseille, a fait citer Mme [H] [J] veuve [N], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ebd4cdc6046d47ae1fd4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

602,01 euros au titre des charges arrêtées au 1er trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 3 047,37 euros au titre de l’article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733266

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764415

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

prive également la parcelle ZH 109 appartenant aux époux X... d'une grande partie de sa façade sur le chemin Saint-Laurent et de l'avantage d'exploitation correspondant ; que, si les dispositions de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:21

CJUE

20 janvier 1993

20 janvier 1993

. # Interpretation of Article 19 of the Sixth Directive - Calculation of the deductible proportion - Share dividend. # Case C-333/91.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826422

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

19 II du décret susvisé du 30 décembre 1959 ; qu'elle était tenue, en vertu de l'article 19 III du même décret, de reverser l'allocation qu'elle avait perçue ; Considérant que, pour faire échec à ces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700239

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, "l'Etat et la REGION DE CORSE

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723987

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 mars 1984 est annulé.

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