Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2023 au visa des articles 9, 122 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1892 du code civil Mme [W] entend voir la cour la recevoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'obligation de rembourser cesse une fois le complet paiement du capital emprunté intervenu ; qu'en refusant de requalifier les contrats litigieux en contrats de prêt, la cour d'appel a violé les articles

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil.

Selon l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru entre eux pendant leur mariage.

9 du Code de procédure civile et de l'article 9 des statuts de la SELARL [ZA] qui prévoit que les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle ;

[H] [C] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186 alinéa 1er, 1187, 1188 alinéa 1er, 1189, 1352-6, 1375, 1376, 1892

Par ailleurs, madame [K] épouse [U] a consenti à monsieur [U] un prêt d'actions régi par les articles 1892 et 1904 du code civil portant sur 80 647 actions de catégorie A de la SAS CLV, ce par acte sous

Elle affirme que les contrats litigieux constituent bien et exclusivement des prêts au sens de l'article L 313-1 du code monétaire financier et des articles 1892 et suivants du code civil dans la mesure

Elle affirme que les contrats litigieux constituent bien et exclusivement des prêts au sens de l'article L 313-1 du code monétaire financier et des articles 1892 et suivants du code civil dans la mesure

résultait que cette dernière n'en était plus désintéressée et en demeurait, au contraire, créancière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

, Conseiller, assistées de Monsieur Frédéric STICKER, Greffier, ont entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1,

engagement de leur part de rembourser la Caisse de Crédit Mutuel et qu'en conséquence il ne peut constituer un titre constatant une créance liquide et exigible ; qu'aux termes des dispositions de l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2021 par Franfinance SA qui demande à la Cour de: Vu les articles 1892, 1353 et 1182 du Code Civil, Vu l'article 114 du