Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.

de M. et Mme X..., un droit d'échafaudage et d'égout le long du mur Nord de leur maison ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte

ne s'expliquant pas sur ces moyens des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES

33 du décret du 28 février 1852 ; 3 / le cahier des charges n'ayant nullement prévu que, en cas de non-enchère, l'immeuble serait adjugé au Crédit agricole poursuivant, le Tribunal a violé l'article 1134

[H] [S], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamnés à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants et 1857 et suivants

1858 du code civil.

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

6 de la loi du 21 mai 1836 ; "alors que la notion de cercle restreint autorisant, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, l'organisation de loteries concerne la fréquentation par les gens

1857 et 1858 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel constatait que le contrat de vente litigieux avait été conclu entre les copropriétaires

1852 et 1854 du Code civil, le cautionnement consenti par une société civile en dehors de son objet social est valable s'il est consenti avec l'accord unanime des associés et s'il n'est pas contraire

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

AUX MOTIFS QUE le gérant engage sa responsabilité contractuelle envers les associés, à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; que les fautes