1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil et l'article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

n'a pas l'obligation de faire figurer dans l'attestation qu'il délivre les clauses exclusives ou limitatives du contrat souscrit par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon

1851 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 1856 du code civil impose au gérant de la société civile de rendre compte de sa gestion, au moins une fois dans l'année, en établissant

1858 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude résultait d'un acte de partage qui n'était pas opposable aux époux de Freitas Pinto et non de la destination du père de famille

1852 et 1854 du Code civil, le cautionnement consenti par une société civile en dehors de son objet social est valable s'il est consenti avec l'accord unanime des associés et s'il n'est pas contraire

1857 et 1858 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel constatait que le contrat de vente litigieux avait été conclu entre les copropriétaires

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier et par fausse application l'article 689 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant