application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre des époux Y... ; que ceux-ci

659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; INFIRMER le jugement du

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 28 février 1952 et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858

1858 du Code civil, le créancier d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en

Article 3 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à la société Viamédis une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

1859 du Code civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 1844.7, alinéa 7, et 1859 du Code civil ; Attendu

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES

5 et 6,11 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'X...