X... selon lequel l'acte de 1986 avait eu pour objet de concrétiser la cession projetée, sauf alors à dissimuler une partie du prix de vente en violation de l'article 1840 du Code général des impôts, est

L. 205 du livre des procédures fiscales ; - l'amende pour paiement en espèce de sommes supérieures au montant de 1 000 euros, prévue par l'article 1840 J du code général des impôts, n'est pas applicable

1840 A du Code général des impôts, pour défaut d'enregistrement, a un caractère absolu et peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties ; 2°) que l'article 1840 A du Code général des impôts

n'est pas l'acte de vente passé sous le régime de faveur, acte qui a produit ses effets fiscaux, mais la date d'expiration du délai légal sans que le bien ait été revendu, la cour d'appel a violé l'article

privait de l'action de droit commun à l'égard de celui-ci, alors, selon le pourvoi, que la preuve de la dissimulation d'une partie du prix est à la charge de celui qui invoque les dispositions de l'article

de la valeur réelle du fonds de commerce cédé, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1840 du Code général des impôts en qualifiant une telle convention de contre-lettre, dont le caractère

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA NULLITE, DONT EST ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE

punition ; Attendu que le principe de la non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article

les intérêts de ces entreprises notamment par l'apport de capitaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; et alors, enfin, que conformément aux articles

1974, qui ne faisait que "constater les effets d'une dissimulation passée" d'une fraction importante du prix de vente du terrain acquis par la SCI, elle-même frappée de nullité absolue conformément à l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE TOUZALIN AYANT, PAR ACTE DU 9

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA