Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, prévoit, dans son article 8, qu'un "règlement d'administration publique déterminera

Les lois n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ont, quant à elles, permis aux organismes de recouvrement et aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de

187-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836

budget, domicilié à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant

, ne peuvent être assimilés à un partage de bénéfices et des pertes entre deux associés, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée aux expressions et dénominations adoptées par les parties, a violé l'article

pour un montant inférieur à la valeur de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1849 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l'arbitraire, garantie par l'article 34 de la Constitution, des dispositions de l'article 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés

Par une requête reçue au greffe le 25 février 2022 fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.

copie du titre du saisissant, et que le percepteur de la commune de Charost ne produisait aucun certificat délivré par le comptable saisi, de sorte qu'il n'était pas satisfait aux dispositions des articles

Jean X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'une société de fait entre Mme Y... et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

[T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le siège social est déterminé