Y... étant nommé liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité

qu'en ne caractérisant pas une faute de gestion qui lui soit imputable et qui aurait contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en son principe, tout en augmentant le montant de la condamnation, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

, 20 avril 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article

années 1974 et 1976 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les impositions établies au titre des années 1975 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article

en redressement judiciaire le 4 septembre 1989, à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les dirigeants d'une personne

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

Z... avait poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire de la société, en dépit d'une décision de justice exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 188 et 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985

X... avait accompli une activité de direction en toute liberté et indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la

180 et 189, 5. de la loi du 25 janvier1985 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt

(le CDEL) à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical (la société NMM), en liquidation judiciaire, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article

à mention que si ces derniers ont été publiés au registre ; que, néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article

X..., dirigeant des sociétés X..., S 2 C et Nouvelle Bambino, mises en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180

procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles

procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles

N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL A PRESENTER DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE NOUVELLE REDUCTION DE CETTE MEME IMPOSITION ; SUR L'IMPOSITION DE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL