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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00279

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

, et : / a) dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018, les représentants de proximité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [R] [Z], se disant née le 30 avril 1947 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement des articles 18, 19-3 et 32

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100211

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00548

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00241

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

de moins de 18 ans, la famille ou le représentant légal du mineur est averti dans les meilleurs délais » ; que l'association [3] avait respecté ce règlement dès lors qu'il est constant qu'elle avait envoyé

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

décembre 2003, que l'article 145-2 n'est pas applicable, que la durée de la détention s'apprécie au regard du délai raisonnable ; que la détention n'est pas incompatible avec l'état de santé du mis en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103950_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90657

Cassation

26 avril 2022

26 avril 2022

Le moyen fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de modification ou de complément d'expertise et de confirmer la mission d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

visé à l'article 11 ou, en cas d'application de l'article 3 point a), que la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 a été constituée (...) " ; qu'aux termes de l'article 23, paragraphe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

([3]), dont le siège est aéroport de [3], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01162

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2017 et 18 décembre 2018), M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00293

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

les dispositions de l'article précité ; 3°/ qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, de l'analyse de l'article 3.4 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter/auto

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200061_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, en application des articles 18-1 et 18-2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e09548223b2c7a26eb5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sommes prélevées frauduleusement sur son compte et que la banque refusait de lui rembourser : *Les sommes de 7138,88 euros et 233,90 euros, *Intérêts au taux légal majoré de 15 points conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200940

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'Union européenne (TUE), de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sur la validité de cet accord de retrait

Source officielle