copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], a assigné en référé la société AGENCE DU CONSERVATOIRE et Maître [H] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GEDIMO, notamment au visa de l’article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE, MODIFIANT LES ARTICLES

secondaire des copropriétaires de l'Immeuble 1 passage Desgrais Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société AG-COP irrecevable en son action ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article

l'immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 5], a assigné en référé la société AGENCE DU CONSERVATOIRE et Maître [H] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GEDIMO, notamment au visa de l’article

217 de l'annexe II au code général des impôts maintenues en vigueur ainsi que le permettaient celles de l'article 28, § 3, point d., de la sixième directive, la règle de principe, énoncée à l'article

souscripteur pour l'année 2018 est de 37,71 euros pour une personne isolée et de 96,63 euros pour une famille ; que le montant des cotisations est revalorisé à chaque échéance annuelle en application de l'article

II - Sur la demande provisionnelle en dommages et intérêts 15 - Soulevant la mauvaise foi du cabinet Darpeix Immobilier qui n'a pas transmis les documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

906 du code civil prohibant les libéralités aux personnes futures, l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tel que modifié par la loi n° 90-559 du 4 juillet

Aux termes de l'article 18-2 de cette ordonnance : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 ".

motifs sont fondées sur, d’une part, la nécessité de préserver l’immeuble et l’intérêt social, car faute d’avoir obtenu un accord des associés pour engager un emprunt, ou l’autorisation de modifier l’article

    Relevant domestic law Advocate’s disciplinary liability The Advocate’s Code of Professional Conduct (Article 18 § 1) establishes that an advocate may be subject to disciplinary proceedings

inclus ; en conséquence, dire qu'elle a rempli son obligation de communication des pièces et archives du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] en vertu de l'article

Pour assurer ce contrôle, le 2° du I de cet article confère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir de s’autosaisir, par délégation de son président, dans un délai de deux

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

Au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, elle indique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article