LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2013),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010

1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE EN 1962, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, D'UN CONTRAT DE LOUAGE

1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

4 du code civil.

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil » parce que les dommages litigieux affectaient l'ouvrage dans l'un de ses

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

1792 du Code civil ; qu'il résulte de ces explications que les désordres qui affectent la toiture relèvent des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; que pour tenter de s'exonérer, Monsieur X.

1147 du code civil des travaux de reprises nécessaires, il ne peut être soutenu que ce défaut de conformité entre dans le champ d'application de la garantie de l'article 1792 du code civil, et que c'est

X... devait être débouté de son action contre les locateurs d'ouvrage au visa unique de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1792 du Code civil ; qu'il convient à cet égard d'observer que l'appelante reconnaît expressément, en page 7 de ses écritures, avoir installé les canalisations litigieuses et qu'aucun élément technique

à sa décision de ce chef ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, l'arrêt retient que la réception

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de M. X... fondée sur l'article 1792 du code civil ; Aux motifs que M.

1792 et suivants du code civil et de l'article L 241-1 du code des assurances, alors que le sinistre allégué a causé des dégâts matériels considérables ; que par l'ampleur des désordres occasionnés, l'impropriété

1792 précité ; qu'il est de principe que peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du code civil un désordre dénoncé dans le délai décennal dont il est constaté qu'il atteindra de manière certaine