NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE à l'égard de la Société Stribick doit être fixée à 216 642,30 F ; En ce qui concerne les intérêts moratoires sur le solde du marché : Considérant qu'en vertu de l'article

DEPOT D'ORDURES MENAGERES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT COMME ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE OU INSALUBRE ET QUE LE PREFET N'AIT PAS FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE

In such cases, the case was to be opened immediately after the inspection of the crime scene (Article 178). 23 .

Pour le rédiger, il doit tenir compte des éléments à charge aussi bien qu’à décharge (article 178 par. 2 StPO), sans énoncer les motifs de suspicion ni des considérations juridiques (article 162 par. 3

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ces contestations ne pouvant être réglées qu'en recourant à la procédure instituée par les articles 174 à 178 de ce texte.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

A titre infiniment subsidiaire, ils concluent à la prescription de l'action de la Direction Régionale des Douanes sur le fondement de l'article 178 du LPF sur la période de la prévention d'août 19996 au

le non ‑ respect des normes de sécurité du travail applicables à leurs activités professionnelles respectives ainsi que du chef de destruction involontaire, des infractions prévues par les articles

The Court of Appeal found, in particular, that the Shengavit District Court had applied Articles 178 and 187 of the CC, which were not applicable to the case, and failed to apply Articles 168 and  

lequel il n'était pas justifié que la décision du bâtonnier qui ne lui avait pas été notifiée eût été rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance conformément à l'article

    The Court notes that, according to Article   30 of the Ukrainian Constitution and Articles 178 of the Code of Criminal Procedure, a seizure from a person’s home or other property could

Ils furent de nouveau condamnés à une amende en 1994 puis menacés en 1996 d’une procédure d’injonction, abandonnée au profit d’une procédure d’enlèvement au titre de l’article 178 de la loi de 1990 sur

première division pour la saison 2006-2007 et a établi le palmarès du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une même décision ; Considérant que l'article

Il alléguait que celle-ci avait enlevé sa fille de 17 ans, M.K.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 178, L. 187, L. 188, L. 227 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Pursuant to Article 178 of the Criminal Code, as in force at the material time, monopolistic activity manifesting itself in fixing of monopolistically high or monopolistically low prices, restriction of

177 du Code pénal, dénomination improprement utilisée par le jugement et l'arrêt, mais le trafic d'influence prévu aux articles 178 et 179 du même Code, textes visés à la prévention et infraction passible

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi formé le 4 décembre 2001, contre l'arrêt du 3 décembre 2001 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The relevant provisions of the Criminal Code (“the CC”) provided as follows at the time of the events: Article 178.     Fraud “178 § 1.