marché avait expressément été autorisé par le maître de l'ouvrage, ni que les architectes avaient reçu mandat spécial à cet effet, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1793 du Code

ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, entrée en vigueur postérieurement aux actes ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L.

à l'existence d'une "commande" de celui-ci, quand cet accord pouvait résulter de son acceptation sans réserve des travaux exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

17.3. de la convention collective applicable, incombe aux salariés, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 242.1 du Code

1733 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant à bon droit retenu la responsabilité de la société sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du

170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17

compagnies MATMUT, Assurance mutuelle des fonctionnaires, Mutuelle assurance artisanale de France et la Filia MAIF Assurance mutuelle des fonctionnaires assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Z..., les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; Mais attendu

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

part, avoir omis de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre journal de ladite société ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-5 du Code pénal et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du