président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt

L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé de surseoir à

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission

1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] était associé ou avait des responsabilités sociales, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1741 du code général des impôts, des décisions n° 2016-545 QPC et

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

BORDEAUX, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Patrick Y..., du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

1745 du code général des impôts, l'administration fiscale est légalement autorisée, chaque fois que des poursuites sont engagées du chef de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des