A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble

1382 du code civil ; "1) alors que la décision de condamnation par le juge d'instruction de la partie civile à une amende civile sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale pour constitution

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

176 énonce que les « lois du pays » ne peuvent plus être contestées par voie d'action devant aucune autre juridiction ; qu'enfin, l'article 177 de cette même loi organique ajoute que « Le Conseil d'Etat

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : S.E.L.A.R.L.

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite Cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

1E ET 3 DE LA CONVENTION-TYPE INTER-BUREAUX, DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX QUE

Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sous-préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.

Par message RPVA en date du 17 novembre 2025, Me [U] indique accepter ce désistement.

PAR LE GARAGE MAGESTIC A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'appelante ne comparait pas, Dit que l'appel est non soutenu, Dit que la décision déférée ressort à plein et entier effet, Condamne Me [H] [K] aux entiers dépens, Dit qu'en application de l'article

SUR QUOI : Selon les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE

l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée pour abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même le caractère bien fondé des griefs formulés, a violé ensemble l'article