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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a649
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012aaf05edb385fb2a664
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a481
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109588
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Relevant provisions of the Civil Code (a) Provisions on adoption Pursuant to Article 1754, insofar as it is relevant to this case, adoption has the effect that the adopted child
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
exclusivement l'usage auquel le preneur peut affecter les lieux loués, Dans ces conditions, - Requalifier le bail emphytéotique du 23 juin 2003 en un bail de droit commun, - Dire et juger que les articles
Source officielleChambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 145-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1754 et 1755 du code civil, Vu les dispositions des articles 1719 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219383
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1875 et suivant du code civil'; - que le remplacement des verres cassés ne relève pas des grosses réparations et relève des réparations locatives prévues par l'article 1754 du code civil'; - que le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1759 du CGI ; - en application des dispositions de l’article 1756 du CGI, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Mondial Fruits et Légumes 67 SAS le 6 juillet
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
Il convient de retenir les qualifications suivantes : - SAS CLINIQUE DE [62] (preneur) : obligation d'effectuer les réparations (article 1754 du Code Civil) - SAS DOMUSVI (dirigeant de la SAS REPOS [Adresse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0420JUD005871815
20 avril 2021
20 avril 2021
The legal effects of the adoption of a minor are governed by Article 1755 of the Civil Code, which reads as follows: Article 1755 Extinguishing of family ties “(1) Upon adoption, the
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452f0
17 octobre 1990
17 octobre 1990
1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD003102108
5 juin 2014
5 juin 2014
Pursuant to Article 1754, insofar as it is relevant to this case, adoption has the effect that the adopted child attains the legal status of the child of the adoptive parents.
Source officielleciv3
61372660cd58014677425156
14 novembre 1991
14 novembre 1991
dommages avaient pour cause, non pas un défaut d'entretien du preneur, mais un vice du gros-oeuvre dont la réparation incombait au bailleur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108364_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Hervé Oliel, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la décharge de l'amende fiscale infligée à la SARL PLANETE OR MAGENTA et mise à sa charge au titre de la solidarité de paiement en application des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300415
20 avril 2017
20 avril 2017
la société Alma immobilier, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société SDV logistique internationale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00601
1 juin 2010
1 juin 2010
aux conclusions de l'administration et en fondant son raisonnement sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a privé de motif sa décision ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleciv3
61372206cd580146773f99eb
23 février 1994
23 février 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1754 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 ;
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b9
7 octobre 1981
7 octobre 1981
DISPENSENT PAS LE BAILLEUR, ET, LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR, QUI S'Y EST OBLIGE AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN BON ETAT PENDANT LA DUREE DU BAIL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9abe
23 février 1994
23 février 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1754 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 ;
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