1741 al. 1 al. 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 al. 1 al. 3 al. 4,1750 al. 1 du Code Général des Impôts,50 I LOI 52-401 du 14 avril 1952 LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des des articles 1741 du code général des impôts

L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593 et suivants du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Code de procédure pénale, présumés avoir assisté à toutes les audiences de la Cour ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

commentaires administratifs, publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation de l'article

FAIT JUSTIFICATIF, TOUS LES CITOYENS ETANT SOUMIS A L'IMPOT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE

tenu par son titulaire ; Que, dès lors, l'arrêt objet du pourvoi, n'encourt pas le grief du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mention suffit à établir que les mêmes juges ont participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Rose X..., épouse A..., coupable de

Franck X... et concernant des locaux commerciaux à usage de restaurant, ... en application de l'article 1741 du Code civil, et d'avoir débouté M.

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article