Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joost X... et Paul Y...

1741, 1742, 1743, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 81, 151 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Roland Y... sera solidairement tenu

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce qu'Alain Y... a été déclaré

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des dispositions mêmes de l'article 1745 du Code général des impôts que la solidarité peut être prononcée, non seulement en cas de fraude fiscale telle que prévue à l'article 1741 du Code général des

1741, 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 31, 80, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741, 1742, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale

1743 alinéa 1-1 ), 1743 alinéa 1, 1741 alinéa 3, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts" s'est contenté d'affirmer qu'il ressort des débats que le prévenu a sciemment rendu sa comptabilité non probante

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes est pris de la violation des articles 470, 427 et 591 du code de procédure pénale, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué