Monsieur X... formant appel incident fait valoir que si la Cour estime que sa responsabilité contractuelle doit être engagée, il doit en être relevé sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil.

Monsieur X...formant appel incident fait valoir que si la Cour estime que sa responsabilité contractuelle doit être engagée, il doit en être relevé sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil.

de la maison dont il a été indemnisé par la COMPAGNIE MAAF ; de même Madame X..., dont l'action est fondée sur l'article 1733 du Code Civil, n'a été que partiellement indemnisée des loyers perdus car

Z..., les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; Mais attendu

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

A... et la somme de 10 486,60 euros à la société MMA IARD ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était dû à un vice de construction, au sens de l'article 1733 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier

l'une des chambres, avait indiqué que les causes n'avaient pu être déterminées, la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... s'exonéraient d'autant moins de la présomption de responsabilité de l'article

Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté

Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

payer à la société Mondorf Assets la somme de 220 000 euros au titre de la perte locative du 1er décembre 2014 au 1er décembre 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause de renonciation à recours, l'article

X... ; que la MGA a prétendu que ce recours était irrecevable par application des dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, M.

Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux

n'était établi, a pu en déduire que l'intervention criminelle d'un tiers constituait pour la société locataire un fait imprévisible et irrésistible l'exonérant de la présomption de responsabilité de l'article

unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer les stipulations du bail relatives au remplacement et à la réparation de pièces cassées ou détériorées, en faisant application des dispositions de l'article

DE RETARD PREVUS, EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, A L'ARTICLE 1733 DU MEME CODE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DES PENALITES INDUMENT APPLIQUEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M.

décembre 1987, par laquelle elle avait été notamment informée de ce que les droits en principal mis à sa charge seraient assortis des pénalités prévues par les dispositions, alors applicables, de l'article