moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

ETAIT PASSIBLE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1733-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "DANS LE CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D, LES

Le bailleur conteste l’existence d’une contestation sérieuse, faisant valoir qu’en application de l’article 1731 du code civil, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu

En application des dispositions de l'article 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur à bail est présumé avoir été mis en possession de locaux en bon état et doit les rendre

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.

les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes de l'article 1731

relance émises le 27 juillet 2021, elle a été destinataire d'une mise en demeure le 15 septembre 2021 tendant au paiement de la majoration de recouvrement pour non-paiement dans le délai requis prévue à l'article

En outre, l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

n'établit pas que les opérations de la société "Autocars Jardel" révèlent un comportement constitutif de la mauvaise foi de la société qui serait passible d'une majoration de 100 % en application de l'article

DROITS RAPPELES DES AMENDES FISCALES DE 60 % AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ET DE 100 % AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

D'OCCASION QUE LE CONTRIBUABLE S'ETAIT ABSTENUE DE DECLARER ET DONT LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT : QU'APRES MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CORRESPONDANTS, ASSORTIS DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE

DECHARGE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE CONCERNANT LA PENALITE DE 60% QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

lieux établi lors de l'entrée dans les lieux du locataire, ce dernier est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve contraire (article

preneur, ledit preneur devra en régler le montant" ; qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi par les parties, ni lors du bail du 1er novembre 1998, ni lors du bail du 9 mars 2005, et dans ce cas l'article

1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que selon l'article 1731 du même code

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais