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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300285

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300287

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300288

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300289

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300290

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300291

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300292

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300293

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300294

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300295

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300296

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300297

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300298

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300299

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300300

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300301

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300302

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300303

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300304

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300305

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle

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