1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

pas abusive et respectait les intérêts légitimes des commerçants voisins, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

1134, 1709, 1719 et 1722 du Code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, le bailleur était tenu de faire jouir paisiblement le preneur au moins jusqu'au 1er août 2007, date du congé, dès

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1995) que la sociéte Marne et Champagne a donné à bail à ferme trois domaines viticoles produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, à trois sociétés civiles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Château Descas et Socirim de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... père et fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A..., et mis à sa charge la remise en état des parcelles, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur cette difficulté, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil

1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’assiette du bail liant les parties Se fondant sur l'article 1719 du code civil, la SAS LES TROIS COEURS sollicite qu’il soit ordonné à la SCI [V] IMMOBILIER de lui délivrer

1719 et 1315 du Code civil ; 4 / que l'obligation de délivrance consiste à mettre à la disposition du preneur une chose conforme à la destination conventionnellement définie ; que la cour d'appel,

1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].

SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de