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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68813032795daea26ff80710
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES DEMANDES EN PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c21
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c22
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c23
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1709 du code civil, l'article 1743 du même code énonçant par ailleurs que la vente d'un immeuble loué a pour effet de transmettre à l'acquéreur le bail en cours qui doit être respecté jusqu'à son terme
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c24
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c25
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c26
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1709 du code civil, l'article 1743 du même code énonçant par ailleurs que la vente d'un immeuble loué a pour effet de transmettre à l'acquéreur le bail en cours qui doit être respecté jusqu'à son terme
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f95a67331bacec3c27
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616308055a67331bacec3ca2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100590
19 juin 2019
19 juin 2019
constituent des contrats de louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil ; que selon les dispositions de ce texte : « le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c44f1062435dd169421
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea66b7a459da3dcdeb2af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c20
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
6162a737f901d4f689722e02
9 novembre 2012
9 novembre 2012
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du bail : Selon l'article 1709 du Code civil 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9a
10 juin 2011
10 juin 2011
700 du Code de procédure civile, a débouté Madame [C] de ses autres demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310398
6 octobre 2016
6 octobre 2016
1709 du Code civil, ensemble les articles L 353-15 et L 353-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE la convention litigieuse des 27 et 30 mai 2005 prévoyait aussi bien la jouissance
Source officiellePage 13 sur 730