Y... a la nationalité ; que, après mise en oeuvre des dispositions de l'article 170-1 du code civil prévoyant que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger

En second lieu, le premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de

mentionner dans ses déclarations le montant de ceux de ces bénéfices non commerciaux qui étaient imposables en Algérie et non en France ; qu'en particulier il résulte des dispositions combinées de l'article

Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170. () / 4.

cesse sa mission pour des raisons personnelles, cet appel ne serait possible qu'avec le jugement sur le fond, de telle sorte qu'en admettant la recevabilité immédiate de l'appel, la cour aurait violé l'article

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1760 du code général des impôts : " Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non

173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, complétées par deux mémoires, sollicitent, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, l'annulation

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170 DUDIT CODE.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M.X..., DEMEURANT ... A ...

N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES DECLARATIONS DETAILLEES DE SES REVENUS DE 1964 ET DE 1965, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A L'INVERSE

ou à l'emploi" et dispose en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

X... , ayant demandé la reprise de la procédure de liquidation en raison de la dissimulation d'actifs, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

qualité particulière de la personne qui agit en matière gracieuse pour l'obtention d'un jugement supplétif et notamment n'exige pas que le demandeur soit une personne disposant de l'autorité parentale ; l'article