815-17 alinéa 3 du code civil ; 3°/ Alors que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action

17 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

10 du décret du 22 janvier 1919 ne prévoit le prélèvement d'au moins trois échantillons que s'il y a désignation d'experts : cet article étant en effet ainsi libellé : "tout prélèvement porte au moins

L. 725-3 et L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole

815-17, alinéa 1er, et 2125 du Code civil ; d'où il suit que les moyens, pris d'une méconnaissance des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

QU'AINSI, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 3, DU DECRET DU 21 MAI 1976 ENLEVENT AUX ETABLISSEMENTS

le 17 mai 1990 et le 3 décembre 1993 alors, selon le moyen, que l'article 119 du traité CEE, applicable aux régimes de retraite complémentaires, s'oppose à ce que ces régimes opèrent, depuis le 17 mai

commune intention des parties", la cour d'appel, qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction, que ces sociétés ne démontraient pas avoir adressé leurs observations dans le délai, prévu par l'article

9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 24, 25, 26

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17, alinéas 3 et 4, de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que,

Cette possibilité ouverte à la juridiction de jugement ne saurait être mise en échec ou limitée par les dispositions contractuelles figurant à l'article 17, C, 3, b, des conditions générales invoquées

rendu l'arrêt suivant : Statuant : I - sur le pourvoi formé par la société Plaisant-Durandet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17

G... a été placé en retenue douanière à 17 heures 45. 3. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz a été avisé de cette retenue à 18 heures 50. 4.

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

X... l'annulation, en raison de la suppression de la pension d'invalidité, de l'attestation du droit aux soins de santé dont l'intéressé bénéficiait en application de l'article 17, paragraphe 3, de la