1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

Après que le greffe a avisé les parties, le 8 octobre 2018, d'avoir à régulariser le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le président de la chambre concernée a, par

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-42.227 formé par Mme Nicole X..., demeurant : 21820 Jossigny, en cassation de l'arrêt n° 1691

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

1645 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en accordant au titre de "la perte de clientèle" une somme de 74 260 francs et au titre de "perte d'une grande partie du fonds

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le myen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Les adaptations nécessaires du code général des impôts sont effectuées par un décret en Conseil d'Etat" ; que les dispositions précitées du 2 ont été reprises au 2 de l'article 1685 du code général des

1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que M.

Y... admet que « la créance cédée correspond à des sommes qui ont ¿ été admises au passif de la société » les Docks de l'électroménager, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1693 et 1694 du code

(Guyane), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de l’article 700 du code de procédure civile.

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

si bien qu'en écartant de la garantie d'un garagiste les conséquences dommageables du vice dont la chose vendue était affectée, après avoir constaté que le vice était caché, la cour d'appel a violé l'article