1690 du code civil.

L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également

1690 du code civil à Mme Marie-José X... et M.

la présente cession sera signifiée aux débiteurs cédés conformément aux dispositions du code civil ; que l'article 1690 du code civil énonçant que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que,

1690 du Code civil en ce qu'il comprend tous les éléments nécessaires à la complète information des débiteurs ; que s'agissant de la caution, les formalités de l'article 1690 du Code civil sont valablement

1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour porter à la connaissance d'un tiers une opération juridique est la signification selon les termes de l'article

1690 du Code civil, la cour d'appel, statuant en référé, a pu décider que, cette faculté de substitution ayant été mise en oeuvre, il existait une contestation sérieuse sur l'obligation incombant au bénéficiaire

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Degrave a pris en sous-location auprès

POUR AUTRUI DONT LA PRISE D'EFFET N'EXIGEAIT NI MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DU STIPULANT, NI SIGNIFICATION AU PROMETTANT, DEVAIT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CREANCE, SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ARTICLE

B... ; que, faute d'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, les cessions n'étaient pas opposables aux tiers et en particulier pas à l'administration fiscale ; que le mémoire

1615 et 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment

Selon l’article 1690 du Code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

1690 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société [...] et les consorts B...

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR L'APPLICATION QU'IL A FAITE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS CRITIQUES, TIRES DE L'ARTICLE 1322 DU MEME CODE, SONT SURABONDANTS