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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721d4cd580146773f7cfd
22 juillet 1993
22 juillet 1993
(Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officiellecr
6137267acd58014677425e29
30 juin 1993
30 juin 1993
été de nature à exercer une influence sur l'opinion des juges et jurés composant la Cour ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113918_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004899299
17 mai 2001
17 mai 2001
Par acte d’accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004806399
17 mai 2001
17 mai 2001
Par un acte d’accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L'article 154 du décret du 27 décembre 1985 précise : "X... créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article 169 de la loi du 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b90
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L'article 154 du décret du 27 décembre 1985 précise : "X... créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article 169 de la loi du 25 janvier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005100199
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 28 novembre 1994, les requérant furent arrêtés pour assistance au PKK, infraction prévue par l’article 169 du code pénal.
Source officielleChambre 9
SAS LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLESc/S.A
69d987f3cdc6046d47d2e8cd
10 avril 2026
10 avril 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera ainsi dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb01b848dd6814c63cc6
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a donc lieu de rendre opposable les termes de l’ordonnance susdite à la S.M.A.B.T.P. 2 - Sur les mesures de fin de jugement La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45048
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- N° RG 24/00758 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAL La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d772
25 novembre 1998
25 novembre 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
19 mars 1980
169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b4
14 mars 1972
14 mars 1972
QUALITE DE COMMERCANT ET QU'IL N'ETAIT PAS ACTIONNAIRE DE LA COFCI, SOUTENAIENT QUE CETTE AFFIRMATION EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA PROCEDURE DE CONTREDIT DEFINIE PAR L'ARTICLE
Source officielleRéférés civils
6974c706cdc6046d478cfbc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR [M] [W] [R] né le 25 Juillet 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparant le 16
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004861799
30 mai 2000
30 mai 2000
Quant à la fixation de la peine, la cour de sûreté de l’Etat infligea tout d’abord au requérant une peine d’emprisonnement de trois ans en application de l’article 169 du code pénal puis, conformément
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6fe
1 octobre 1979
1 octobre 1979
ET LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 30, 169 ET 171 DU TRAITE DE ROME, DES ARTICLES L. 17, PARAGRAPHE 1ER ET L. 21 DU CODE DES
Source officiellePage 13 sur 6418