1649 septiès et suivants du Code général des impôts sur le caractère contradictoire des vérifications ; Sur les bases d'imposition : En ce qui concerne l'application de l'article 1649 quinquies

territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. / Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / Ils peuvent définir, dans les conditions prévues

territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. / Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / Ils peuvent définir, dans les conditions prévues

1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement

1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

1629 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1629 du code civil, dont l'application n'est pas contestée, en cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

X... faisait valoir que l'interruption de travail était intervenue le 20 septembre 1991, qu'il avait travaillé en qualité de salarié du 1er au 31 juillet 1991 pendant 169 heures, qu'il avait été admis

AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT

et 1680, auxquelles la commune a été rattachée pour l'étude de sa demande ; 16) les documents et/ou pièces et/ou supports informatiques sur lesquels apparaissent les éléments permettant de passer des

L.153-11 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées C 1688 et C 1689 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - un tel classement est en outre incohérent

1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "POUR TOUTE VENTE AUTRE QU'UNE VENTE AU DETAIL, ...

que, dès lors, en retenant que le non-respect par Mme X... des quotas avait fait courir à l'association un risque de retrait ou le non-renouvellement de son agrément, la cour d'appel a violé ledit article

1679 du code général des impôts : " Les sommes dues par les employeurs au titre de " la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont

AGML, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699

1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

L. 221-1 du Code de commerce et 1682 du Code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui

D’autre part, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version alors applicable au litige : « VI.