LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

.., agissant en tant que représentant des créanciers de la MJM, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ; 5°/ qu'à supposer même que

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

vente ; que selon l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite