Suivant acte d'huissier délivré le 16 avril 2019, [O] [Y] a fait assigner [E] [L] devant le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot sur les fondements des articles 1103 et 1650 du code civil pour,

Subsidiairement, elles ont sollicité la résolution des cessions de parts consenties en 2009 à [E] [O] pour défaut de paiement du prix en application des articles 1184 et 1654 du code civil.

résolution ; D'où il résulte qu'en retenant que la collectivité de Mayotte n'établissait pas s'être libérée du prix de cession pour en déduire l'absence de mutation, la Cour d'appel a ensemble violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé

dont bénéficiaient les quatre banques était opposable à la SCI Amiguet, alors, selon le moyen, que si l'action en résolution judiciaire pour non-paiement du prix de vente, telle que prévue par les articles

[R] à payer à la société Paris Villiers la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

Par dernières conclusions du 23 septembre 2010, les époux [D], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau

L'article 1184 du Code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où une partie ne satisferait pas à son engagement...

1644 et 1645 du code civil ; 5°/ qu'en excluant toute condamnation des vendeurs au motif que la preuve de la réalisation des travaux rendus nécessaires par les désordres n'était pas rapportée, quand

B... indique avoir demandé sans succès à la mairie un changement de zonage de ses parcelles cadastrées section 0-J n°1650, 1648, 1654, 1656 et 1652 (actuellement classées en zone As) afin d’assurer le

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 8 septembre 2025, la société Darell demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et suivants et 700 du code de procédure civile et des articles

Par dernières conclusions du 14 avril 20017, la société Actuel immobilier prie la Cour de : - vu les articles 1351, 1654, 1960, 1382 du Code civil, 32-1 et 122 du Code de procédure civile,

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

PRETENDRE CREANCIERE ET QUE, POUR LE SURPLUS DE SA CREANCE, L'ARRET LA RENVOIE A PRODUIRE AU PASSIF ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1583 et 1654 du code civil ; Attendu, selon

12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du vendeur de renseigner est limitée aux indications exigées dans l'acte de vente ; que, dès lors, la cour

Par dernières conclusions du 14 avril 20017, la société Actuel immobilier prie la Cour de : - vu les articles 1351, 1654, 1960, 1382 du Code civil, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, - confirmer

1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document intitulé "prévisionnel" auquel l'acte de cession faisait expressément