le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…). ».

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AUTRE PART DU MONTANT DES JETONS DE PRESENCE QUI ONT ETE VERSES A CELUI-CI ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

dans laquelle la maison doit être classée, ne chiffrant pas ainsi le montant du dégrèvement sollicité ; - il ne peut être sollicité, en tout état de cause, l'intervention de la commission prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE

litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

alors applicable : "La commission départementale prévue à l'article 1651 du code général des impôts ... délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents, y compris le président

le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS..." ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre