Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328c
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnées à l'article
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Suivant l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Source officielle1re Chambre A
615e0e48c25a97f0381f546b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce Il résulte des articles 1650 à 1652 du code civil, que l’acheteur s’oblige à payer le prix de vente au jour et au lieu réglés par la vente.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a849
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784c38121050008662ef4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1654 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions de l'article 1650 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la commission comprend le maire de la commune et, selon la taille de celle-ci, six à huit commissaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301334
17 novembre 2009
17 novembre 2009
fixé le montant du capital restant dû au titre du prix de vente après déduction de sommes allouées aux acquéreurs en raison de l'existence de malfaçons et non façons, a pu en déduire, sans violer les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100771
28 juin 2012
28 juin 2012
1604 et 1610 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00977
15 novembre 2016
15 novembre 2016
la mauvaise qualité de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un vice caché des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40556
20 février 1973
20 février 1973
INTERETS, PUIS, FAUTE DE PAIEMENT, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE A SON PROFIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellecomm
613721bbcd580146773f6a1e
17 novembre 1992
17 novembre 1992
109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause et conformément aux dispositions combinées des articles 1582 et 1650 du Code civil, l'acheteur qui a reçu livraison des marchandises
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e78e
27 novembre 2001
27 novembre 2001
société de crédit-bail Sogénal demandant l'envoi de la facture à la société Sofinabail l'arrêt du cours des pénalités de retard, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles
Source officiellecomm
613721a0cd580146773f558b
8 octobre 1991
8 octobre 1991
l'acquéreur est tenu au paiement ; que l'accord du vendeur à la remise par l'acquéreur de la marchandise à un tiers n'emporte pas extinction des obligations de l'acquéreur ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles
Source officiellecomm
61372401cd5801467741103a
13 novembre 2002
13 novembre 2002
remédier dans le cadre normal de la garantie de maintenance, sans procéder à aucune analyse de ces pièces ni préciser la nature des désordres auxquels il avait été remédié, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6137243ecd58014677413e0a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
compte tenu du fait qu'il a reconnu être rentré en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f2d
28 mai 1991
28 mai 1991
société Pertuis froid a appelé en garantie son assureur, la compagnie d'assurances Winterthur et la société Le Froid, son fournisseur ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePage 13 sur 621