syndicat des copropriétaires, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant que l'action avait été régulièrement formée dans le délai de l'article

assignation au fond intervenue en l'espèce, seulement le 18 décembre 1987, soit près de trois ans après la livraison et deux ans et demi après la découverte prétendue du vice, l'arrêt attaqué a violé l'article

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer

pour agir en garantie des vices cachés, ce qui dispense l'acheteur ou son assureur de devoir assigner au fond à nouveau à bref délai ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

faute pour celle-ci d'avoir agi à bref délai, cependant qu'il ressortait de ces constatations que le vendeur avait reconnu l'existence du vice affectant la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles

[U], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 1er février 2022, demande à la cour, au visas des articles 789 6° et 122 code de procédure civile, ainsi que des articles 1641, 1648, 2241, 2231,

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

[N] le 8 décembre 2020, et moins de vingt ans après la vente du véhicule consentie par la société Mazda le 22 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil.

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

La société LMD a soulevé un incident relatif à la prescription de l'action de M. et Mme [I] en application des dispositions de l'article 1648 du code civil.

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

connaissance du vice à la date du 25 août 2010, le délai de deux ans qui lui était ouvert à compter de cette date étant largement expiré ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que MM.

X... et de la société Piano Style, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1648

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations