LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1647 du code civil ; Attendu que si la chose qui avait des vices, a péri par suite

des bases d'imposition qu'elles prévoient ne sont applicables qu'aux redevables qui ont été effectivement imposés à la patente au titre de l'année 1975 ; qu'il résulte de même des dispositions des articles

POUR L'IMPOSITION DES ANNEES 1977 ET 1978 LE MONTANT DE L'ATTENUATION DEMEURE FIXE, EN VALEUR ABSOLUE, AU MEME NIVEAU QUE POUR 1976" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU MEME CODE : "LA COTISATION

19-V DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1980 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est

GENERAL DES IMPOTS, LES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976, 1977 ET 1978 NE PEUVENT, SOUS RESERVE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1647 B, "EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION

En troisième lieu, aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts : " Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande

d'une somme de 105 537 F, correspondant à une fraction de l'allégement de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de l'année 1977, en vertu de la mesure de "plafonnement" prévu par l'article

V de la même loi, repris à l'article 1647 bis du même code, fait bénéficier, sur leur demande, les redevables dont les bases d'imposition diminuent d'un dégrèvement correspondant à la différence entre

486 F en 1982 et à 35 115 F en 1983 et qu'après inclusion de ces sommes dans "les achats de matières et de marchandises", qui constituent l'un des éléments, définies par le 1, le 2 et le 5 du II de l'article

constaté que les opérations effectuées dans le cadre de cette société en participation n'avaient donné lieu à aucune déclaration au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article

impositions complémentaires et réformé le jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif de Poitiers rejetant, dans cette mesure, la demande présentée par cette société ; Considérant qu'aux termes de l'article

ajoutée servant au plafonnement de cette taxe, la cour a réduit les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à la charge de la société pour ces années ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

1472 et 1472 A du code général des impôts, cette base doit être ramenée à 845 290 F ; que, compte tenu de l'allégement prévu par l'article 1647 B quinquiés du code précité, la taxe effectivement due par

dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600

Aux termes de l’article 1647 D du même code, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.