1641 du Code civil.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

Sur le fondement de l'article 1645 du code civil, il poursuit en outre diverses condamnations indemnitaires pour un cumul de 62710€.

L'acheteur a le choix aux termes des articles 1644 et 1645 du code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

de l'effondrement litigieux le fait qu'il en ignorait l'inéluctabilité ; qu'elle a ainsi, en lui reconnaissant le bénéfice de la bonne foi, violé l'article 1643 du Code civil et l'article 455 du nouveau

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

X..., En tout état de cause, - constater que les conditions exigées par les articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas réunies, en conséquence, débouter M.

et 1644 du code civil.

Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Il en déduit que la vente du véhicule doit être résolue, que le prix de vente lui être restitué et, en vertu de l’article 1645 du code civil, que les frais annexes exposés par lui doivent lui être restitués

700 du Code de Procédure Civile, débouter les époux Z... de leur demande fondée sur l'article 1134 du Code Civil et l'article 1382 du même Code, les débouter de leur demande relative aux frais d'expertise

1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1134 du code civil outre le versement de dommages-intérêts.

1641 du Code civil.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie

Elle soutient que le véhicule est affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et que le vendeur est tenu, en application de l’article 1645 du code civil de la restitution du prix et

L’article 1644 du code civil dispose que : “ dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [R] se prévalait du rapport d’expertise et des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil et suivants du code civil.

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie