Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

- Un vice caché de l’acquéreur L'article 1642 du Code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1642 du code civil.

700 du code de procédure civile

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

En revanche, en application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, sur le fondement du vice du consentement et des articles 1130 et suivants du code civil : ' Juger que le silence gardé par Mme [I] sur les travaux

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1604 et suivants, 1641, 1644 et 1645 du Code civil

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

[H] [Z] et de Mme [N] [S] est affecté de vices au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; condamner solidairement M.

En l’état de ces éléments, concernant les responsabilités encourues madame [P] se prévalant des dispositions de l’article 1642 du code civil aux termes duquel vendeur n'est pas tenu des vices apparents

[L] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de : Incidemment, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.

450 du code de procédure civile

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 et suivants du code civil et rend l'appartement impropre à son usage.