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6 435 résultats pour « article 1638 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103918_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103920_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105144_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd75a8cdc6046d470328c0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f5cdc6046d476b998d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302751_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

La mesure d'expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui ne portera que sur la parcelle B 1636 à l'exclusion de la parcelle B 1638 propriété du fils de la requérante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106153_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

6a21bf52cdc6046d472bdeaa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e18

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbe6cdc6046d47894aec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec3ccdc6046d478857eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec55cdc6046d47885e2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec49cdc6046d47885b4e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec50cdc6046d47885cfd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200516

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] pour justifier du paiement de la contribution de 150 euros prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne constituait pas un justificatif suffisant permettant de prouver que le timbre

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54848

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

/90, 16388/90, 19999/92 ET 22102/93   AL MARADNI, GAMBA, PUGLIESE ET JASPARRO CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100314_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6acdc6046d478863aa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle