de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 et a constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs que

The court established that Article 162 § 2 of the Criminal Code of the Russian Federation provided for a more lenient punishment for violent robbery than Article 146 § 2 of the RSFSR Criminal Code.

It established that Article 162 § 2 of the Criminal Code of the Russian Federation provided for a more lenient punishment for aggravated robbery than Article 146 § 2 of the RSFSR Criminal Code.

moyenne dans chaque région des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 et au I de l'article L. 162-22-2-1.

L.162-22-6 du Code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R.162-42-10 du Code de la sécurité social, qui régit les molalités de contrôle envisagé par l'article L.162-22-18 du Code de la sécurité

à l'article L. 162-22-2.

She also established that K had committed a criminal offence under Article   220 of the Criminal Code and that he could not be found liable for the criminal offence provided for in Article 162 § 2

    As a rule, process had to be served personally (Article 160 § 1 of the CCP 1974).

mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code, en deuxième lieu, de l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-

R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant qu'indépendamment des produits et prestations visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, le forfait ne pouvait couvrir que

R. 162-29 de ce code, alors même que l'article L. 162-23-3 ne le prévoit pas.

L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.166-22-6 », et précisément ledit article L.166-22-6, dont l'appelante convient (cf. page 2 de ses conclusions

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

article L. 162-22.

dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-10 ". 2.

L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et

article L. 162-22.

L'article D. 162-13 sanctionne le non respect par l'établissement de santé du contrat et il précise que le manquement est constaté au vu du rapport transmis en application de l'article D. 162-10 «et, le