Patrimoine demandent sur le fondement du dol la nullité des actes de ventes litigieux ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que "le dol est une cause de nullité de

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

Au soutien de leurs prétentions, la SARL LWU et la SAS Universeal font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1147, 1186, 1217, 1602, 1642 et suivants du code civil, que : - la SCI

[G] [L] et Mme [Z] [O] épouse [L], au visa des articles 1602, 1604 et 1641 du code civil, demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

par la société Artea du parquet héritage » (arrêt, p. 13, dernier §) ; qu'en retenant néanmoins que la société Artea ne s'était pas engagée à effectuer un tel remplacement, la cour d'appel a violé l'article

L'article 1602 de ce code dispose : Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

[F] [D] demande à la cour de': 'Vu les dispositions des articles 1602 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 211-4 et suivants

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en résolution du contrat de vente conclu entre la SARL [R] et la SAS SRE : Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a l'obligation

avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles

conseil, tout en constatant que les informations transmises à la société Colas étaient erronées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

abusivement remis, leur croyance qu'ils n'étaient pas fermement engagés ayant été renforcée par la mention cochée de « devis », sur le bon de commande, a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

, et aurait dû s'interroger sur l'usage des scories qui lui ont été livrées, les essais communiqués par le fournisseur ne portant que sur vingt et un jours d'immersion, la cour d'appel a violé les articles

partie ancienne de la construction, - rejeté la demande en responsabilité décennale des époux [H]'; - dit que les époux [H] ont manqué à leur obligation d'information sur le fondement des anciens articles

Juillet à Castillon la Bataille (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.