AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16
Source officiellePage 13 sur 36813
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd16
26 mars 2008
26 mars 2008
En application de l'article R. 522-5 du Code rural, l'article 16-1 des statuts prévoit que : « l'associé coopérateur s'engage en cas de mutation de propriété, ou de jouissance de l'exploitation au titre
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