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736 247 résultats pour « article 16-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16

Source officielle

Page 13 sur 36813

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd16

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

En application de l'article R. 522-5 du Code rural, l'article 16-1 des statuts prévoit que : « l'associé coopérateur s'engage en cas de mutation de propriété, ou de jouissance de l'exploitation au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b290

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

En application de l' article R. 522- 5 du Code rural, l' article 16- 1 des statuts prévoit que : « l' associé coopérateur s' engage en cas de mutation de propriété, ou de jouissance de l' exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il ne peut être tiré aucune conséquence du contenu de l'article 6-2-17 du contrat visé dans l'exposé du litige, que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6778384ee5fcd6312332e0a2

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En l'espèce, le bail conclu le 23 octobre 2019 contient une clause résolutoire (article 16-2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 décembre 2022, pour la somme en principal

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204067_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du I de l'article 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu dès lors qu'il a bien cotisé quatre trimestres d'assurance au titre de son activité militaire en 1981 et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe3

Appel

29 février 2008

29 février 2008

lettre de licenciement du 5 mai 2004 est motivée en ces termes : « Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour absence prolongée pour maladie dans les conditions prévues par l' article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6778384de5fcd6312332e095

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60330d50153fe97f6e587b8d

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

janvier 1995; Considérant qu'il résulte de l'article 66 (2) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c03c8d0ccf000877e74d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

compter de la date déchéance de la factures impayée, en sus d'une indemnité de 15 % du montant de la facture et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c17

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 96 du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

6 à 15 et prévu une clause de précarité en son article 16 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387da0e553d0008306b05

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; ordonner à Mme [F] de démolir le garage adossé à sa maison d'habitation sur la parcelle [Cadastre 3] cadastrée [Cadastre 1] dont elle est propriétaire, en violation de l'article 16 2°du cahier des

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d68ed30a8f5617382db

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Si l'article 16-2 des statuts de la société prévoit que les versements effectués au titre des appels de fonds prévus par le texte susvisé sont indisponibles, il résulte de l'article 16-1 que cette disposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

En l'espèce, l'article 16-2 – Pénalités de retard – des condition générales et particulières, prévoit qu'une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des factures impayées sera exigible avec un minimum

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0504DEC001131084

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

    2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201396

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

X... à l'encontre de la société Axa, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, en cas de sinistre, le délai de prescription biennale court à compter du jour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

cause sans incidence sur sa décision en ce qui concerne la légalité de la décision contestée relative aux conditions financières de son reclassement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163964e5fe465b53b77f54c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Son exclusion partielle, décidée par le gérant, lui a été signifiée le 22 juin 2006 et conformément à l'article 16-2 des statuts il a été procédé au rachat de 30 974 de ses parts pour le prix de 31 571,42

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c862

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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