CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

134 842 résultats pour « article 16 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Page 13 sur 6743

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00031

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

1167 du code civil et distincte de la procédure d'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00090

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 611-16 du code de commerce, ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur au montant de l'astreinte

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

L.624-16 du code de commerce dont les conditions sont réunies en vertu de la clause de réserve de propriété qui, conformément à l'article 2367 du code civil, suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00496

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

En application de l'article L. 624-16 du code de commerce, les marchandises revendiquées doivent exister en nature à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, étant précisé que, si la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165966

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109d8

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854a9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

L 622-16 du code de commerce alinéa 5, procède au règlement de l'ordre des créanciers, il ne peut soutenir que la liquidation judiciaire n'emporte pas procédure d'ordre (confère le décret du 27 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b60b

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

L 622-16 du code de commerce alinéa 5, procède au règlement de l'ordre des créanciers, il ne peut soutenir que la liquidation judiciaire n'emporte pas procédure d'ordre (confère le décret du 27 décembre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 624 -16 du code de commerce" et que "dès lors, Tech Data est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété pour cette cession de droit d'utilisation de ses logiciels, droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc8

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

La commune avait donc obligation, si elle souhaitait mettre fin au bail, d'adresser un congé au locataire avec offre d'indemnité d'éviction, conformément à l'article L145-26 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L.624-16 alinéa 2 du Code de Commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-14 du même code, dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bdb894f7f4d2e09f712

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426332

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

Source officielle