AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 6743
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00031
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1167 du code civil et distincte de la procédure d'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse
Source officielle