taxes perçues par les départements et la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus… ; qu'en application de l'article

communauté et qu'à l'occasion du partage de cette communauté Mme A... pourrait faire valoir ses droits, et en refusant pour ce motif d'accueillir l'action en revendication, l'arrêt attaqué a violé l'article

DELIVRANCE DES TITRES, DONT L'ETABLISSEMENT ETAIT EN COURS, NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU NOM DU CESSIONNAIRE PREMIER INSCRIT, A ASSIGNE HENRY EN NULLITE DU CONTRAT DU 5 MARS 1975, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Jean L... n'encouraient aucun risque d'éviction et que les conditions d'application de l'article 1599 du code civil ne sont pas réunies • constater qu'au 28 mai 2002, Mme Karin A... épouse séparé de

Selon l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle. En l'espèce, il est constant que, le 26 mai 2016, la société SUD NORD TRAVAUX [I] a cédé à M.

code général des impôts et de 'article 1599 ter B du code général des impôts ; - les taxes assises sur les salaires mises en recouvrement ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire il y a lieu de

somme ; Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

Sur la taxe d’apprentissage : Aux termes de l’article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

, à ses modalités de recouvrement et de contrôle ainsi qu'aux sanctions et aux garanties ; qu'aux termes de l'article 1599 K inséré par cette loi au code général des impôts : " la taxe différentielle sur

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

surtout quand un seul chiffre diffère - il a subi un préjudice moral, pour avoir été frauduleusement trompé et dépossédé d’une somme importante - le fondement de sa demande de dommages et intérêts est l’article

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 95 du traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599

95 du traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que s'il est vrai que le système de taxe de circulation

X... du 11 février 1991 sans violer les dispositions d'ordre public de l'article précité prévoyant le délai de réclamation applicable en la cause ; Mais attendu que le délai institué à l'article R.

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article