TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00163 SAS IMMA N° RG: 2026L00402 DEBITEUR SAS IMMA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 512351495 - 2009 B 1593 Enseigne

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1131, 1591, 1968 et 1976 du code civil ; Alors 5°) qu'après avoir constaté que M.

1520.1° et 1525 du code de procédure civile .

DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

(Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

La société Xerox fait grief à l'arrêt de dire que l'article 15.5 des conditions générales du contrat « PagePack » constitue une infraction à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, que cette clause

n° 45-0117, ensemble l'article 1594 du Code civil.

était présent lorsque Mme Y... a signé le bulletin de souscription, la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'André X... a approuvé l'opération de contrepartie que Mme Y... a ainsi accompli, a violé les articles

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 MARS 1960, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, DEVENUE LA

1134, 1583, 1589 et 1591 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le promettant s'était borné à invoquer

sur les créances à l'encontre des personnes publiques ; qu'il a été modifié par l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 qui dispose désormais que les droits à indemnisation des préjudices

1591 et 1592 du code civil ; 3°/ que le prix d'une cession de parts sociales étant déterminé par les parties ou, le cas échant, par un tiers impartial et indépendant dont elles ont sollicité l'arbitrage

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

1350 et 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le prix est fixé à dire d'expert, le juge n'a pas le pouvoir de le fixer lui-même ;

1147 et 1591 du Code civil ; 2 ) que l'action en complément de prix exercée par M.