AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300153
4 février 2014
4 février 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 116
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300154
4 février 2014
4 février 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.
Source officielle