matière d'impôts directs ( ...) par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales dans les déclarations fiscales de leurs adhérents" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2021 : " I.- Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : " ainsi que des

S'agissant de l'application du coefficient de 1,25 prévu par l'article 158-7,2° du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

14, 15 et 16 du rôle de la ville d'Auch ; 2°) accorde la décharge partielle des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment en son article 158-4

B sur le fondement du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

c'est à tort que l'administration n'a pas appliqué aux dividendes perçus aux Emirats Arabes Unis la majoration de 25 % sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts.

Aux termes du 6 de l’article 158 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : « 6.

Ils soutiennent que : - l'action en recouvrement est prescrite en l'absence de poursuites depuis l'année 2015 ; - concernant l'application de la majoration de 25 % prévue à l'article 158 du code général

B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont

desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (...), cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article

B a sollicité la décharge de ces impositions à hauteur des sommes résultant de l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

déclaration contrôlée, ne peuvent être accordées à ceux de ces médecins qui, adhérant à une association de gestion agréée, appliquent sur leurs recettes l'abattement de 20 % prévu par les dispositions de l'article

Aux termes du 5 a l'article 158 du même code dans sa version applicable au litige " Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes

du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c'est à tort que l'administration fiscale leur a

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

B... était ou non défavorable, de l'abattement proportionnel prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies du même code, alors en vigueur

219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions.

Sur l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7. de l'article 158 du code général des impôts : 15.