BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent

exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code

Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

Monsieur [W] [D] a fait assigner TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, par acte d'huissier en date du 15 mars 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnations à la somme de 1500

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile d'exécution dispose que " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

-1500 euros à titre de rupture abusive -1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

9-2 du règlement 1560/2003 et de refus de séjour pris sur le fondement de l'article L741-4 du CESEDA par décision préfectorale, pour l'année 2013 : 2.1) le nombre d’acceptations de la proposition d’hébergement

si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de